Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre le Bénéficiaire et UP.

2.2 Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels UP active les Crédits-Cadeau dont bénéficie le Bénéficiaire aux fins d’être utilisés par le Bénéficiaire sur le Site (ci-après le « Service »).

3.1 Ma Carte Cadeau est responsable du Site et de la commercialisation des Titres-Cadeau pouvant être acquis par le Bénéficiaire, notamment au moyen des Crédits-Cadeau.

3.2 Dans le cadre du Service, ni Ma Carte Cadeau ni UP ne sont fournisseur des produits ou services proposés par les Enseignes, qui seront acquis par le Bénéficiaire contre remise des Titres-Cadeau, lesquels sont fournis ou vendus par les Enseignes dans les termes et conditions fixées par les Enseignes et sous leur seule responsabilité.

3.3 De même ni Ma Carte Cadeau ni UP ne sont responsables des conditions dans lesquelles les Titres-Cadeau peuvent être utilisés, lesquelles sont déterminées par les Enseignes.

4.1 UP a uniquement pour rôle de fournir à Ma Carte Cadeau le montant des Crédits-Cadeau attribués par l’Entreprise à un Bénéficiaire afin que le Bénéficiaire puisse les utiliser sur le Site.

4.2

De même UP n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les Titres-Cadeau peuvent être utilisés, lesquelles sont déterminées par les Partenaires commerciaux.

5.1 Bénéficiaire : désigne toute personne physique qui utilise le Site et/ou qui bénéficie d’un Crédit-Cadeau et/ou échange ou acquiert un Titre-Cadeau sur le Site.

5.2 Catalogue : désigne l’ensemble des Titres-Cadeau proposés par Ma Carte Cadeau sur le Site dont les Crédits-Cadeau permettent l’acquisition par le Bénéficiaire.

5.3 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

5.4 Crédit-Cadeau : désigne un montant en euros échangeable jusqu’à due concurrence de ce montant, par un Bénéficiaire, exclusivement sur le Site, contre des Titres-Cadeau figurant au Catalogue.

5.5 Enseigne : désigne la personne morale qui émet un Titre-Cadeau.

5.6 Entreprise : désigne la personne physique ou morale ayant attribué des Crédits-Cadeau au Bénéficiaire.

5.7 Service : désigne le service fourni par UP au Bénéficiaire tel que défini aux CGU et notamment à l’article 2.2.

5.8 Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.espace-up-cadeaux.com. Nonobstant l’utilisation des signes distinctifs d’UP sur le Site, celui-ci est édité et exploité par Ma Carte Cadeau.

5.9 Titre-Cadeau : désigne tout chèque cadeau, carte cadeau, coffret cadeau papier ou dématérialisé, émis par une Enseigne.

5.10 UP : désigne la société qui fournit le Service et identifiée en tête des CGU.

6.1 Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre UP et le Bénéficiaire et régissent les conditions de fourniture du Service.

6.2 En acceptant en ligne les CGU, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

6.3 Le Bénéficiaire est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse https://cdn.ma-carte-cadeau.com/espace-up-cadeau/CGU-Espace-Up.pdf

6.4 Les CGU ne régissent pas : (i) la relation entre le Bénéficiaire et Ma Carte Cadeau pour l’utilisation des Crédits-Cadeau sur le Site ; (ii) la vente ou la fourniture des produits et services des Enseignes.

6.5 UP pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Bénéficiaire sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification avant une future commande.

7.1 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Bénéficiaire ou le cas échéant à compter de l’utilisation du Site par le Bénéficiaire, sans préjudice des stipulations de l’article 9.

8.1 Obtention des Crédits-Cadeau

8.1.1 L’Entreprise est seule décisionnaire sur l’attribution des Crédits-Cadeau au Bénéficiaire, tant dans leur principe que dans leur montant. Tout différend relatif à l’attribution des Crédits-Cadeau au Bénéficiaire ou au montant des Crédits-Cadeau attribués au Bénéficiaire devra être réglé directement entre le Bénéficiaire et l’Entreprise.

8.1.2 En tout état de cause, UP appliquera les instructions de l’Entreprise sur l’existence et le montant des Crédits-Cadeau attribués au Bénéficiaire.

8.2 Caractéristiques des Crédits-Cadeau

8.2.1 Les Crédits-Cadeau ne peuvent être utilisés que sur le Site.

8.2.2 Les Crédits-Cadeau sont cumulables et sécables à l’euro près.

8.2.3 Les Crédits-Cadeau ont une durée de validité limitée laquelle figure sur le courrier électronique ou papier informant le Bénéficiaire de l’attribution des Crédits-Cadeau qui lui est faite par l’Entreprise. A l’expiration de cette durée de validité, les Crédits-Cadeau ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaires.

8.2.4 Les Crédits-Cadeau ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une conversion en monnaie scripturale, fiduciaire ou électronique.

8.2.5 Les Crédits-Cadeau sont personnel, incessible et non-transférable même à cause de mort. Les Crédits-Cadeau ne peuvent être ni échangés ni cédés par le Bénéficiaire, sauf sur le Site contre des Titres-Cadeau figurant au Catalogue.

8.3 Activation des Crédits-Cadeau

8.3.1 Pour être utilisé le Crédit-Cadeau doit être activé par le Bénéficiaire conformément aux instructions figurant dans le courrier électronique ou papier l’informant de ce qu’un Crédit-Cadeau lui a été attribué. Lors de l’activation du Crédit-Cadeau, le Bénéficiaire reçoit un code qu’il pourra utiliser conformément à l’article 8.4, à concurrence de la valeur du Crédit-Cadeau.

8.3.2 Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation et de la conservation des codes d’activation des Crédits-Cadeau et doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité et à leur confidentialité.

8.3.3 La responsabilité de UP ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux des Crédits-Cadeau dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’activation des Crédits-Cadeau.

8.3.4 En cas de perte ou de vol, le Crédit Cadeau ne peut être ni remplacé, ni recrédité au Bénéficiaire, même en l’absence d’activation.

8.4 Utilisation des Crédits-Cadeau

8.4.1 Le Bénéficiaire passe commande des Titres-Cadeau sur le Site aux conditions prévues par Ma Carte Cadeaux et les Enseignes.

8.4.2 UP n’est pas partie au contrat entre le Bénéficiaire et Ma Carte Cadeau afférent à l’acquisition des Titres-Cadeau.

8.4.3 UP a uniquement pour rôle de permettre au Bénéficiaire d’utiliser sur le Site le montant des Crédits-Cadeau dont le Bénéficiaire dispose, en règlement total ou partiel d’un Titre-Cadeau.

9.1 Dans le cas où UP décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Bénéficiaire par tout moyen. Les Crédits-Cadeau attribués au Bénéficiaire par l’Entreprise, non encore échangés contre des Titres-Cadeau seront annulés. Dans cette hypothèse, il appartient au Bénéficiaire et à l’Entreprise de convenir d’autres modalités de récompense du Bénéficiaire.

10.1 La responsabilité de UP ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à UP.

10.2 La responsabilité de UP ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (ii) d’un cas de force majeure défini à l’article 15.

10.3 La responsabilité de UP à l’égard du Bénéficiaire ne peut être engagée en cas de manquement de Ma Carte Cadeaux ou d’une Enseigne dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Titre-Cadeau et notamment en cas : (i) d’inexécution par l’Enseigne de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ; (ii) de défaut de qualité des produits ou services fournis par l’Enseigne au Bénéficiaire ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services. L’Enseigne en assume l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.

10.4 En cas de défaillance de Ma Carte Cadeau ou de l’Enseigne dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seule Ma Carte Cadeau ou l’Enseigne pourront faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Ma Carte Cadeau, de UP ou de leurs fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.

Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont traitées par UP pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel figurant https://cdn.ma-carte-cadeau.com/espace-up-cadeau/Politique-de-Protection-des-Donnees-Personnelles-UP.pdf .

14.1 Tentative de règlement amiable. Conformément à la procédure des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec UP, le Bénéficiaire peut préalablement tenter de régler le litige à l’amiable. A cette fin, le Bénéficiaire doit adresser une réclamation écrite mentionnant la cause du différend soit par voie électronique, soit par voie postale aux coordonnées mentionnées à l’article 2.3. UP s’engage à revenir vers le Bénéficiaire dans les meilleurs délais.

14.2 Médiateur de la consommation. A l’issue de cette étape, si le litige n’est pas résolu, le Bénéficiaire peut, dans un délai d’un an porter le litige devant l’entité de la médiation de la consommation.

15.1 Les CGU sont régies par le droit français